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L’immatriculation consulaire

1- Textes de référence :
Décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif `la fonction consulaire.

2- Définition :
L´immatriculation consulaire est une démarche indispensable pour tout citoyen régulièrement établi dans une circonscription consulaire et constitue un préalable pour se faire établir tout document d´état civil, de voyage ou autre.

Elle permet :

  • De recenser et de localiser l´ensemble des ressortissants algériens établis dans la circonscription consulaire ;
  • Aux ressortissants algériens résidants dans la circonscription consulaire de bénéficier de la protection et des documents consulaires (carte d´immatriculation consulaire, carte nationale d´identité algérienne, passeport…)

 

 

Passeport

Textes de référence :

  • Ordonnance n° 77-1 du 23 janvier 1977 relative aux titres de voyage des ressortissants algériens
  • Décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif `la fonction consulaire
  • Loi de finances de 1994 (l´article 62)
  •  

 

 
CARTE NATIONALE D´IDENTITE (C.N.I.A)

1- Textes de référence :

  • Décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif `la fonction consulaire ;
  • Décret n° 67-126 du 21 juillet 1967 portant institution de la carte nationale d´identité.

2- Définition :
Aux termes des dispositions de l´article 34 du décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif la fonction consulaire, le chef de poste consulaire établit les cartes nationales d´identité, sans conditions d´âges, aux ressortissants algériens immatriculés.
La durée de validité de la carte nationale d´identité algérienne est de dix (10) ans.

 

 
 
Certificat de Changement de Résidence (C.C.R)

Textes de référence :

  • Code des douanes (article n° 202);
  • Loi de finances 84-21 du 24/12/1984;
  • Loi n°97-02 du 31/12/1997 portant loi de finances pour 1998 (article n° 42)
  • Ordonnance n°05-05 du 25/07/2005 portant Loi de finances complémentaires (article n° 10).
  • Ordonnance n°08-02 du 24/07/2008 portant Loi de Finances complémentaires pour 2008 (article n° 42).

1- Définition :

Les ressortissants algériens immatriculés aux Consulats de leurs circonscriptions, justifiant d´un séjour ininterrompu et effectif d´au moins trois (03) ans et qui n´ont jamais bénéficié des dispositions régissant le certificat de changement de résidence, peuvent importer en exonération des taxes douanières et dans la limite du montant global fixé par la loi de Finances, un véhicule neuf, mobilier et effets personnels.

 - Conditions générales  de délivrance du C.C.R :

  • Etre immatriculé au poste consulaire de rattachement de l’intéressé en qualité de principal;
  • N'avoir jamais bénéficié d´un certificat de changement de résidence;
  • Séjour ininterrompu d´au moins trois (03) ans à la date de délivrance du  C.C.R;
  • Les nationaux immatriculés auprès de nos services consulaires à l’étranger peuvent importer, sans paiement des droits de douanes, un véhicule de tourisme qui doit obligatoirement avoir une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 CV. Ce véhicule peut  être :
  • Une voiture automobile pour le transport des personnes de la position tarifaire n° 87-03 d´une cylindrée inférieure ou égale à 2000 CM3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par étincelle (Essence) ou 2500 CM3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par compression (Diesel).
    une voiture automobile utilitaire pour le transport des marchandises d´un poids total en charge n´excédant pas 5,950 Tonnes ou un véhicule à roues, soumis à immatriculation. Au-delà de cette puissance une taxe spécifique additionnelle (T.S.A) de 25% est à ajouter. 
  • La valeur des effets à déménager, y compris le véhicule à  l´état neuf  ne doit pas excéder (selon le taux en vigueur) :
    1.500.000 DA pour les étudiants et stagiaires;
    2.000.000 DA pour les autres catégories.

Important !!!

  1. L’importation des véhicules de moins de 3 ans a été supprimée à compter du 25 septembre 2005 : Le véhicule doit être importé à l’état neuf en première main sans immatriculation précédente.
  2. Le certificat de changement de résidence est valable pour six (06) mois à compter de la date d’établissement.
  3. La délivrance d’un certificat de changement de résidence ne se fait qu’une seule fois dans la vie. Elle entraine systématiquement la radiation du bénéficiaire des registres de l’immatriculation consulaire.
  4. Le dépôt et le retrait du dossier de certificat de changement de résidence, au niveau du Consulat  de rattachement de l’intéressé, doivent être effectués par le bénéficiaire du C.C.R  lui même ;
  5. L’introduction du véhicule neuf sur le territoire national doit intervenir dans un délai d’un (01) mois fixé par les autorités préfectorales et mentionné sur la carte d’immatriculation du véhicule en question.

Textes de référence :

  • Loi n° 84-11 du 09 Juin 1984 portant code de la famille (modifiée et complétée ;
  • L´ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l´état civil ;
  • L’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée ;
  • Décret Présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire.

Missions :

Les missions du service de l’état civil portent sur les domaines suivants :

  • La transcription
  • La légalisation
  • L’établissement des documents de l’état civil.

Outre ces missions principales, le service de l’état civil traite des cas mentionnés ci-dessous :

  • Célébration de mariage.
  • Circulation des enfants mineurs établis à l'étranger.
  • Exequatur de jugements de divorce.
  • Transfert de corps

Circulation des enfants mineurs établis à l’étranger :

- Les enfants mineurs (de moins de 19 ans) voyageant seuls ou non accompagnés du père, doivent produire aux services de la police aux frontières, une autorisation paternelle de voyage établie au Consulat  de rattachement de l’intéressé.

- Les enfants mineurs de couples divorcés ou séparés, vivant régulièrement à l'étranger avec leur mère, divorcée, sont dispensés de l'autorisation de sortie du territoire national.

La mère présentera à sa sortie du territoire national:

- Son livret de famille ou un document justifiant le lien familial;

- Son titre de résidence à l'étranger;

- Copie du jugement de divorce lui accordant le droit de garde;

- Justificatif de la présence régulière de l'enfant à l'étranger (titre de séjour ou certificat de scolarité).

Exequatur de jugement de divorce :

La transcription de tout jugement de divorce, prononcé par une juridiction étrangère, même dans le cas où le mariage a été célébré auprès d'un poste consulaire, ne peut être effectuée sur les registres consulaires qu'après avoir été déclarée exécutoire sur le territoire algérien par l'autorité judiciaire algérienne compétente.

 

SERVICE NATIONAL

Le Service National est régi par les dispositions de l’ordonnance n° 74-103 du 15 Novembre 1974 portant code du Service National. 

L'accord Algéro-Français du 11 octobre 1983 relatif au Service National des jeunes citoyens binationaux a introduit des modifications importantes

Accord Algéro-Français du 11 octobre 1983 (pdf)

Ce protocole leur laisse la latitude d’option (article 2) et le choix définitif d’effectuer le service militaire en France ou en Algérie (article 3) Les régularisations dans le cadre des mesures présidentielles s'effectuent auprès des services consulaires. 
Le bureau du service national traite du recensement, des demandes de sursis, de dispense, de duplicata de carte de sursis, de duplicata de carte dispense ou de duplicata de livret militaire.

 

PRESTATIONS SOCIALES

1. procédure régissant le recueil légal (kafala)
  
Textes de référence:

  • Ordonnance n° 05-02 du 18 moharrram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984  portant code de la famille.
  • Circulaire n° 08/2003 du 11 janvier 2003 relative au recueil légal (kafala).

Le recueil légal est l’engagement de prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation  et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait le père pour son enfant. Il est régi par les dispositions de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille notamment ses articles 116 à 125. Le recueil légal est établi par acte légal devant le juge ou le notaire.

2. Transfert de corps

Textes de référence:

  • Décret N° 75-152 du 15 décembre 1975, fixant les règles d'hygiène en matière d'inhumation, de transport de corps, d'exhumation et de réinhumation.

3. Transfert de biens dans le cadre d’une succession

La dévolution successorale a pour référent le lien de parenté, et la qualité de conjoint.
Les biens acquis dans le cadre de l’héritage sont admis au dédouanement et sont dispensés des formalités de contrôle du Commerce extérieur, des changes et des droits et taxes.

>> Télécharger Loi N° 84 - 11 Juin 1984 portant CODE DE LA FAMILLE (PDF 15 983Ko)

Dans ce cadre, le service social effectue les démarches relatives à la liquidation de l’actif successoral ainsi qu’à la préservation des droits sociaux des héritiers (Capital décès, Pension de réversion, pension de veuvage)

L’acte de Fridha (dévolution successorale) établi par un notaire en Algérie, est le document indispensable pour la liquidation d’une succession. (fournir la traduction officielle de cet acte).

Les héritiers ont droit au transfert de biens ayant été acquis du vivant du de-cujus. 
Les biens acquis dans le cadre d’une dévolution successorale par la famille d’un ressortissant défunt ayant résidé dans la circonscription consulaire de rattachement sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes: 
Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois. 
Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie. 
L'acte de "Fridha" établi par un notaire en Algérie est indispensable pour la liquidation de la succession. Ce document est à fournir en traduction Française faite par un traducteur agréé. 
  
Ces biens doivent figurer sur une liste d'inventaire dressée et visée par le service des affaires sociales du Consulat  de rattachement de l’intéressé.
Le transfert de ces biens s'effectue en une seule fois.

 

 

Service Douanier
 

 

Les voyageurs à l'entrée ou à la sortie de l'Algérie

Vous êtes non résident, vous arrivez en Algérie à bord de votre vehicule

Marchandise soumises à la taxation forfaitaire applicable aux voyageurs

 

  

 


 

Dossier a fournir pour une première immatriculation consulaire

 

 

 

 

  • Fiche d´immatriculation dûment remplie et signée par le demandeur
  • Présentation d'une pièce originale d'identité algérienne à savoir : passeport, carte nationale d'identité ou livret militaire
  • Un extrait d'acte de naissance récent du demandeur (original)
  • Un certificat de nationalité algérienne ou a défaut un extrait d'acte de naissance du père si le demandeur est né en Algérie ou un extrait d'acte de naissance du grand-père si le demandeur est né l´étranger
  • Titre de séjour dans le pays d'accueil en cours de validité
  • Certificat de résidence
  • Acte de mariage pour les ressortissants (es) mariés (ées)
  • Extrait d´acte de mariage où Extrait du jugement de divorce pour les femmes divorcées
  • Extraits des actes de naissance des enfants
  • Certificat de travail ou attestation d'inscription dans une université du pays d'accueil pour les étudiants
  • Six (06) photos d'identité récentes, en couleur et de même tirage

 

 

Renouvellement de la carte consulaire

 

 

Le demandeur devra :

 

  • Restituer l´ancienne carte d´immatriculation consulaire périmée
  • Fournir deux (02) photos d'identité récentes, prises de face, en couleur et de même tirage
  • Le titre de séjour plus photocopie
  • Certificat de résidence en cas de changement d´adresse

 

   Important Tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du poste d’immatriculation. 

   - En cas de changement de circonscription consulaire, le ressortissant doit remettre : sa carte d’immatriculation,un certificat de résidence et un titre de séjour en cours de validité, aux services consulaires de sa nouvelle résidence où il doit se faire réimmatriculer sans produire tous les documents ayant servi à sa première immatriculation. 


 

  Demande d'immatriculation 

 

 

 
                       

  Demande d'immatriculation du conjoint 

 

 

Zone d'accés: