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Textes de référence :
- Code des douanes (article n° 202);
- Loi de finances 84-21 du 24/12/1984;
- Loi n°97-02 du 31/12/1997 portant loi de finances pour 1998 (article n° 42)
- Ordonnance n°05-05 du 25/07/2005 portant Loi de finances complémentaires (article n° 10).
- Ordonnance n°08-02 du 24/07/2008 portant Loi de Finances complémentaires pour 2008 (article n° 42).
1- Définition :
Les ressortissants algériens immatriculés aux Consulats de leurs circonscriptions, justifiant d´un séjour ininterrompu et effectif d´au moins trois (03) ans et qui n´ont jamais bénéficié des dispositions régissant le certificat de changement de résidence, peuvent importer en exonération des taxes douanières et dans la limite du montant global fixé par la loi de Finances, un véhicule neuf, mobilier et effets personnels.
- Conditions générales de délivrance du C.C.R :
- Etre immatriculé au poste consulaire de rattachement de l’intéressé en qualité de principal;
- N'avoir jamais bénéficié d´un certificat de changement de résidence;
- Séjour ininterrompu d´au moins trois (03) ans à la date de délivrance du C.C.R;
- Les nationaux immatriculés auprès de nos services consulaires à l’étranger peuvent importer, sans paiement des droits de douanes, un véhicule de tourisme qui doit obligatoirement avoir une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 CV. Ce véhicule peut être :
- Une voiture automobile pour le transport des personnes de la position tarifaire n° 87-03 d´une cylindrée inférieure ou égale à 2000 CM3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par étincelle (Essence) ou 2500 CM3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par compression (Diesel).
une voiture automobile utilitaire pour le transport des marchandises d´un poids total en charge n´excédant pas 5,950 Tonnes ou un véhicule à roues, soumis à immatriculation. Au-delà de cette puissance une taxe spécifique additionnelle (T.S.A) de 25% est à ajouter.
- La valeur des effets à déménager, y compris le véhicule à l´état neuf ne doit pas excéder (selon le taux en vigueur) :
1.500.000 DA pour les étudiants et stagiaires;
2.000.000 DA pour les autres catégories.
Important !!!
- L’importation des véhicules de moins de 3 ans a été supprimée à compter du 25 septembre 2005 : Le véhicule doit être importé à l’état neuf en première main sans immatriculation précédente.
- Le certificat de changement de résidence est valable pour six (06) mois à compter de la date d’établissement.
- La délivrance d’un certificat de changement de résidence ne se fait qu’une seule fois dans la vie. Elle entraine systématiquement la radiation du bénéficiaire des registres de l’immatriculation consulaire.
- Le dépôt et le retrait du dossier de certificat de changement de résidence, au niveau du Consulat de rattachement de l’intéressé, doivent être effectués par le bénéficiaire du C.C.R lui même ;
- L’introduction du véhicule neuf sur le territoire national doit intervenir dans un délai d’un (01) mois fixé par les autorités préfectorales et mentionné sur la carte d’immatriculation du véhicule en question.
Textes de référence :
- Loi n° 84-11 du 09 Juin 1984 portant code de la famille (modifiée et complétée ;
- L´ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l´état civil ;
- L’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée ;
- Décret Présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire.
Missions :
Les missions du service de l’état civil portent sur les domaines suivants :
- La transcription
- La légalisation
- L’établissement des documents de l’état civil.
Outre ces missions principales, le service de l’état civil traite des cas mentionnés ci-dessous :
- Célébration de mariage.
- Circulation des enfants mineurs établis à l'étranger.
- Exequatur de jugements de divorce.
- Transfert de corps
Circulation des enfants mineurs établis à l’étranger :
- Les enfants mineurs (de moins de 19 ans) voyageant seuls ou non accompagnés du père, doivent produire aux services de la police aux frontières, une autorisation paternelle de voyage établie au Consulat de rattachement de l’intéressé.
- Les enfants mineurs de couples divorcés ou séparés, vivant régulièrement à l'étranger avec leur mère, divorcée, sont dispensés de l'autorisation de sortie du territoire national.
La mère présentera à sa sortie du territoire national:
- Son livret de famille ou un document justifiant le lien familial;
- Son titre de résidence à l'étranger;
- Copie du jugement de divorce lui accordant le droit de garde;
- Justificatif de la présence régulière de l'enfant à l'étranger (titre de séjour ou certificat de scolarité).
Exequatur de jugement de divorce :
La transcription de tout jugement de divorce, prononcé par une juridiction étrangère, même dans le cas où le mariage a été célébré auprès d'un poste consulaire, ne peut être effectuée sur les registres consulaires qu'après avoir été déclarée exécutoire sur le territoire algérien par l'autorité judiciaire algérienne compétente.
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